CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS CANINE ET FELINE

A défaut de la signature de ce document, les CGV s’appliquent de plein droit dès lors que le client a convenu un rendez-vous avec le prestataire « Cani’Féling’S » Cani’Féling’S E.I. représenté par Sandrine CHABAUTY, éducateur comportementaliste canin et félin intervenant à Domicile, éducateur canin, communication animale et soin dont le siège social est situé lieu-dit La Tartinière 86100 ANTRAN – SIRET 811 982 826 000 18 Article 1 – Cadre des rendez-vous L’éducateur s’engage à organiser et animer des cours d’éducation canine ayant pour but : • D’enseigner les bases des comportements canins ou félins aux propriétaires • D’améliorer la relation entre le chien ou chat et son propriétaire grâce à une meilleure communication • D’enseigner au propriétaire comment apprendre à son chien les ordres de la vie de tous les jours, dans le respect mutuel. • Conseils d’achat d’un chien ou chiot • Quelles races l’intéressent et sont les plus adaptées à son mode de vie ? • Comment choisir son Chien dans une portée ? (Vu de manière théorique). • Quelles sont les démarches administratives liées à son acquisition ? • Quelles sont les nouvelles responsabilités que j’ai en tant que propriétaire ? • Comment doit se dérouler son arrivée à la maison ? Avec les enfants, comment faire ? « Cette liste n’est pas exhaustive, la demande de chaque Client étant bien particulière et peut nécessiter d’aborder d’autres questions liées toujours à l’acquisition d’un Chien. Le Client reste entier décideur de son choix et de son achat. Cani’Féling’S n’accompagne pas le Client le jour de l’acquisition du Chien. » • De faire un compte rendu détaillé suite à une communication avec l’animal. Le propriétaire s’engage à : • Respecter les clauses du présent contrat • Respecter les consignes concernant l’éducation de son chien (faute de quoi l’éducation sera inefficace) • Respecter l’environnement (ramasser les déjections des chiens, respecter les cultures et animaux de rente environnants, …) • Rester courtois vis-à-vis de ma personne, ainsi que des autres élèves ou stagiaire présent • Respecter les consignes de sécurité et les consignes sanitaires. Les prestations proposées par Cani’Féling’S sont soumises à une simple obligation de moyens : l’éducateur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour soutenir le propriétaire dans l’éducation et la maîtrise de son chien. Les résultats seront quant à eux liés à la capacité et l’implication du propriétaire à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au chien, être vivant unique. Le principe d’apprentissage repose sur la transmission au propriétaire du chien des principes d’éducation. Dans ces conditions l’éducateur ne peut en aucun cas être considéré comme responsable des incidents et/ou accidents survenant au cours ou postérieurement à la période d’éducation. En cas de non-respect des consignes données par l’éducateur, celui-ci peut interrompre la prestation à tout moment par simple lettre. Matériel nécessaire : Afin d’éduquer le chien dans les meilleures conditions, le propriétaire est informé qu’il est nécessaire d’apporter à chaque cours (après le RDV préparatoire) un collier simple (pas de collier étrangleur …) ou un harnais anti traction, une laisse 3 positions et des friandises de petite taille très appréciées par le chien. Clauses sanitaires concernant le chien : Conformément à la législation en vigueur, le chien est identifié par tatouage ou puce électronique. Le chien doit être valablement vacciné contre les principales maladies contagieuses et correctement déparasité ; le propriétaire doit pouvoir justifier que son chien a passé une visite médicale chez un vétérinaire depuis moins de 1 an. Les chiens atteints de maladie contagieuse ne sont pas admis dans un cours ou il y aurait d’autres de ses congénères ; le propriétaire s’engage à avertir l’éducateur « Sandrine CHABAUTY » dans les plus brefs délais afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires et éviter la propagation. Si je juge que l’état de santé (physique ou psychique) du chien constitue un risque en cours d’éducation, j’en avertis le propriétaire et suspend la participation aux cours jusqu’à l’obtention d’un certificat d’aptitude délivré par un vétérinaire. Article 2 - Conditions relatives au Client Mes Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique ; Je m’adresse exclusivement aux non-professionnels. Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’un Client majeur et capable, et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours. Les cours seront exclusivement réservés aux Clients, ils ne seront en aucun cas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation. Dans le cas contraire, Cani’Féling’S se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli. Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par conducteur et un seul conducteur à la fois par chien. Article 3 – Devis préalable et acceptation 3.1 Devis préalable L’étude de comportement s’effectuera dès la première rencontre, à Domicile, à la demande du Client et lui sera facturée. Cette étude permettra de proposer un programme d’éducation ou de rééducation adapté et personnalisé, qui fera l’objet d’un devis gratuit. Si le client souhaite un devis. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, les modalités d’intervention, ainsi que le coût total de l’intervention exprimé en toutes taxes comprises. Le devis sera valable un mois, durant lequel le Client pourra choisir de contracter ou non. 3.2 Acceptation du devis Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis signé servira de support pour la rédaction d’un contrat d’éducation, entre le Client et Nous, produit en deux exemplaires. Les présentes CGV seront jointes au contrat, et la commande d’un service implique une acceptation sans réserve par le Client de celles-ci. Il sera renseigné au dit contrat les informations concernant l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques des Clients. Il sera précisé la prestation proposée et acceptée par le Client, avec les dates effectives de son accomplissement par le Client et acceptées par Cani’Féling’S. Article 4 - Assurances Le client est désigné comme le détenteur du Chien. Lors des cours, il en la garde et est responsable des dommages causés par son chien sur lui-même ou sur autrui. Si le client possède un chien de catégorie 1 ou 2, il doit être capable de justifier qu’il est assuré pour son chien et qu’il possède son permit de détention de chien catégorisés. Le propriétaire doit maintenir une socialisation aux congénères et une familiarisation aux humains suffisantes. En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires et prendre en charge les frais entraînés par l’accident. L’entreprise est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de CANI’ASSUR. Article 5 – Conditions de règlement et paiement 5.1 Conditions de règlement Le prix de l’éducation varie en fonction de la formule choisie ; le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des tarifs d’éducation pratiqués par Cani’Féling’S. Le règlement doit impérativement être effectué à l’émission de la facture, soit avant la première séance d’éducation pour les “formules” ou avant chaque séance en cas de paiement à l’unité. En cas d’échelonnement des règlements, la facilité de paiement accordée est un service complémentaire gratuit, elle n’entraîne pas la possibilité de ne payer qu’une partie de la prestation facturée. Cani’Féling’S se réserve le droit de l’acceptation ou non de l’accord de règlements échelonnés. 5.2 Paiement Le règlement de l’étude de comportement s’effectue à 100 % au comptant, et ce, à la fin du rendez-vous. Le règlement d’une communication animale s’effectue avant la prestation à 100% au comptant. Le Client aura la possibilité de payer soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre Sandrine Chabauty. Seulement en accord avec Cani’Féling’S, le règlement pourra être effectué en maximum trois chèques, remis lors de la signature du contrat, qui feront l’objet d’un encaissement à définir avec le Client. Dans le cas d’un retard de paiement, et suite à un rappel écrit de notre part, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues. Article 6 - Annulation, rétractation En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du devis. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai le Client perdra le prix du devis. Dans le cas d’une signature du devis par le client, à son domicile, le Client a un droit légal de rétractation de sept jours et un bordereau de rétractation lui sera remis à cet effet. En application des dispositions légales, le droit de rétractation ne pourra toutefois être exercé que pour autant que la prestation n’ait pas débuté. Passé ce délai de rétractation, la signature du Client aura valeur d’engagement et la partie qui souhaiterait y renoncer devra le faire conformément aux dispositions figurant dans les présentes conditions générales de vente. Cani’Féling’S n’effectuera aucun remboursement en cas de décès, d’abandon, de séparation, de maladie, d’euthanasie de l’animal, de déménagement ou de changement de situation personnelle et/ou professionnelle du propriétaire. Le contrat restera cependant valable pour un autre chien, appartenant au Client. Article 7- Limites d’intervention Je me réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si : • Je juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui. • La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur. • Si le Chien n’est pas à jour de vaccins. • Si le Chien est malade. • Si le Chien n’est pas couvert par la responsabilité Civile de son propriétaire : le Client. • Si le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect à Cani’Féling’S et son environnement, utilise des méthodes d’éducation contraires à ce que Cani’Féling’S dispense. • Si le Client ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 8 « obligations du client » des présentes conditions générales de vente. Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues. Article 8 - Obligations du client Le Client s’engage à mettre à disposition de Cani’Féling’S tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article « paiement ». Le Client s’engage à être présent lors des cours théoriques et pratiques. Le Client s’engage à présenter lors des cours un Chien identifié, par puce ou tatouage. Le Client s’engage à mettre à jour les vaccins de son Chien, ainsi que de le traiter régulièrement contre les tiques, vers et puces. Il sera en possession de son carnet de vaccination à jour lors des cours individuels. Des vaccins supplémentaires comme le vaccin contre la toux du chenil et contre la rage peuvent être exigés. Le Client devra assurer son Chien dans le cadre de sa responsabilité civile, et en présenter une photocopie à Cani’Féling’S E.I. Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation. Le Client devra fournir à son Chien un collier et une longe. Pour les Chiens de catégorie 1 et 2 et les Chiens jugés dangereux et agressifs par Cani’Féling’S, la muselière est obligatoire. Lors des séances, le Client doit attacher son chien, sauf indication contraire de Cani’Féling’S dans le cadre d’un exercice d’éducation. Le Client est désigné comme le détenteur du Chien. Lors des cours, il en la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien. Il doit maintenir une sociabilisation suffisante envers les êtres humains et les autres animaux. En- cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident. Le Client sera responsable des dommages causés par son Chien, sur lui-même ou sur autrui. Le Client sera responsable de son Chien lors du trajet de son domicile vers le lieu public choisi pour effecteur les exercices d’éducation, qu’il soit à pied, en transport en commun ou dans son véhicule personnel. Le Client a pour obligation de restituer en parfait état tout matériel (livres, laisses, colliers, muselières…) appartenant à Cani’Féling’S E.I. et utilisés dans le cadre de ses prestations, dès que Cani’Féling’S E.I. en fait la demande. Concernant les séances d’éducation, le Client devra prévenir Cani’Féling’S de toute annulation ou désistement au moins 48 heures précédant l’horaire et le jour initial prévu. Le cours sera alors reporté à un autre jour, en accord avec Cani’Féling’S et le Client. Dans le cas contraire, le cours sera considéré comme effectué. Article 9 - Responsabilité Les prestations que je réalise ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat, c’est-à-dire que je dois mettre en œuvre les moyens nécessaires pour soutenir le Client dans l’éducation et la maîtrise de son Chien. Cela en est de même pour une communication animale qui n’est pas une science exacte, les retranscriptions que je vous apporte peuvent ne pas répondre forcement aux attentes exactes que vous souhaitez. En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au Chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles. J’ai souscrit une assurance civile professionnelle. Je suis assuré contre les risques découlant du coaching en éducation canine, notamment si l’animal me blesse. Il est convenu que Ma responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles causés par Cani’Féling’S E.I. sur le Client ou sur ses biens. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Cani’Féling’S ne pourra être tenu responsable de blessures occasionnées sur ou par le Chien, l’animal restant en permanence sous la garde et la détention du Client, présent lors de chaque séance. Je ne suis en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations. Cani’Féling’S se réserve le choix d’annuler les cours en cas de fortes précipitations ou d’intempéries entraînant un risque pour la santé des Chiens et s’engage à avertir au plus vite le Client et lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties. Article 10 – Incapacité de travail En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Sandrine CHABAUTY se réserve le droit de rompre le contrat en cours et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que Sandrine CHABAUTY se doit d’en avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. Ceci est valable également dans le cas d’autres circonstances indépendantes de la volonté de Sandrine CHABAUTY (cas de force majeure) telles que des intempéries, fortes précipitations, verglas, neige, inondations … Dans ce cas, la prestation ne sera pas annulée mais reportée. Article 12 - Charte qualité L’article L214-6-1, L.214-6-2 et L214-6-3 du Code Rural et de la pêche maritime rend obligatoire pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques l’obtention d’un Certificat de Capacité « relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ». Sandrine CHABAUTY est détenteur l’attestation de connaissances n°2021/6a21-60d3, délivrée par ministère de l’agriculture et de l’alimentation effectué au CFPPA de Montmorillon. Ainsi que des certificats de formation pour Educateur comportementaliste canin et Félin, Communication Animale & soin, qui ont été obtenu dans le centre de formation « La patte d’or ». Cani’Féling’S E.I. est assuré au titre de la Responsabilité civile professionnelle auprès de CANI’ASSUR. Article 13 – Clause de Confidentialité Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance. Article 14 - Propriété intellectuelle Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet Cani’Féling’S E.I. sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Cani’Féling’S E.I. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel de Cani’Féling’S. Article 15 - Loi applicable Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit français.